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Bases juridiques

 

 

Sous cette rubrique, vous trouverez les principales bases juridiques, textes de loi et dispositions de la coopérative concernant le stockage obligatoire d’engrais azotés.

 

Loi sur l’approvisionnement économique du pays (LAP)

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Rapport sur le stockage stratégique

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Ordonnance sur les stocks obligatoires d’engrais

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Contrat-cadre relatif aux stocks obligatoires

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Ordonnance sur l’organisation du département

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Ordonnance sur la mise en circulation des engrais

(Ordonnance sur le Livre des engrais)

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Statuts d’Agricura

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Règlement d’Agricura

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Liste de prix des contributions au fonds de garantie pour les stocks obligatoires d’engrais azotés

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