Bases juridiques

Sous cette rubrique, vous trouverez les principales bases juridiques, textes de loi et dispositions de la coopérative concernant le stockage obligatoire d’engrais azotés.

Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP

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Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays (OAEP)

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Ordonnance sur les stocks obligatoires d’engrais

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Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d'engrais

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Ordonnance sur la mise en circulation des engrais (Ordonnance sur les engrais, OEng)

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Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE)

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Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE)

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Statuts d’Agricura

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Règlement d’Agricura

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Contrat de stockage obligatoire (exemple)

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Avenant au contrat de stockage obligatoire (exemple)

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Liste de prix des contributions au fonds de garantie pour les stocks obligatoires d’engrais azotés

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Rapport 2023 sur le stockage stratégique

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